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2 résultats pour « Article D6235-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre sociale

679331db31df9338379d281f

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

2e chambre sociale

679331db31df9338379d2821

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle