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2 résultats pour « Article D6323-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article D633-9 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits : ' Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

17 juillet 2012

L212-15-4 du code du travail, devenu l'article L3121-41 ; Le forfait de salaire doit en effet faire référence à un horaire précis, et le nombre maximum d'heures mensuelles doit être précisé et connu

Source officielle