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2 résultats pour « Article D6341-28-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

17 juillet 2012

-7 du code du travail, et la rémunération nette de M.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

7 septembre 2010

7 septembre 2010

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

Source officielle