Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

que des articles L 376-1 et L 376-3 du Code de la Sécurité Sociale : - de déclarer la Société AXA France IARD mal fondée en son appel, de la débouter en ses entières prétentions et de confirmer le jugement

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi

700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

sur le fondement des dispositions des articles L. 4121-1 du code du travail et 1103 du code civil, en conséquence, - condamner la société Société technique et commercial automobile au paiement de la

, - condamner la Société au paiement des intérêts légaux avec anatocisme (article 1154 du code civil) et aux dépens - condamner la Société au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.