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3 résultats pour « Article D714-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20155718

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L123-3 du code de l'éducation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

30 novembre 2006

30 novembre 2006

700 du nouveau Code de procédure civile,- laissé à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.Par arrêt du 6 juillet 2005, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi par M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.

Source officielle