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4 résultats pour « Article D723-199 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

A cette occasion, il a également demandé la prise en compte des cotisations de 1990 à 1997 dans le calcul des droits à pension de retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Sur le régime juridique applicable et la qualité des sociétés DEPUY et CERAMTEC GmbH Les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil issu de la loi du 19/ 05/ 1998 transposant la directive européenne 85/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

Source officielle