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3 résultats pour « Article D821-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L312-7 ancien du code de la consommation - déchoir et débouter le FCT ''Savoir-Faire' de ses demandes au titre des intérêts conventionnels

Source officielle