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9 résultats pour « Article D821-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e398

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé de comparution conformément à l'article 946 du code de procédure civile, par conclusions du 11 février 2025, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa18

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

sur le fondement de l'article L. 223-27 du code de commerce, avec pour mission de convoquer et présider une assemblée générale afin de délibérer sur la révocation de la gérante actuelle, sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9e41adf4ea523a471d711

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[E] comme liquidateur aux opérations d'assurance et M. [Y] comme mandataire judiciaire pour procéder à l'inventaire des autres actifs et aux opérations de liquidation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Source officielle