la somme de 5.362,60 euros ; En tout cas, - Condamner Mme [B] au règlement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [B] aux entiers dépens

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

L'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible , l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y

le Fonds de Dotation, combinées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, réglementant les réductions d'impôts accordées au titre des dons et versements effectués, notamment au profit des

travaux de réparation de la chaudière, en conséquence prononcer la révocation de la donation en application de l'article 953 du code civil, - en tout état de cause, condamner Madame [F] au paiement

rapportables à la succession comme suit: * donations directes de biens immobiliers : ** à M.

, de juger conforme cet acte de donation comme produisant tous ses effets, - de condamner solidairement les consorts [B] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Muhaylo et Pedro E, père et frère de Mme B F, Mme C E, sa mère, et Mme D, sa grand-mère, attestent avoir effectué des " donations de sommes d'argent " au profit de Mme G F.

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré - de condamner [B] [L] et [D] [T] à lui verser chacun une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

sont limitativement énumérées à l'article 953 du code civil, lequel dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

[GQ] soutient, les donations litigieuses sont effectivement visées par la plainte pénale qu'ils ont déposée ; Qu'ils invoquent encore les articles 1109, 1112 et l'alinéa 2 de l'article 901 du code

[B] à lui payer la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [B] aux dépens. M. [B] demande à la cour de: - Débouter M.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de l'article 843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte