application de l'article 700 du code de procédure civile.

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

31270 de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SARL EC 31270 à payer à M. et Mme [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL EC 31270 aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 Méditerranée à payer à Mme X... les sommes de : -4 512 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

[EC] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] à verser à M.

juridiction se réserve la compétence pour liquider l'ensemble des astreintes ainsi prononcées, conformément aux articles 491 du code de procédure civile, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

[S] et Mme [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le premier juge a relevé que M.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

à peine de nullité par application de l'article L242-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué à hauteur d'appel 1 200 € à Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité