de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [B] [G] [E] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 19 février 2020, l'entrée au rez-de-chaussée, l'escalier en bois desservant l'étage, le premier étage ainsi que la charpente couverture de la maison ont été détruits par un incendie.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

par les articles 199 et suivants du Code de procédure civile ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, REJETER les demandes et moyens de Mme [I] ; CONDAMNER Mme [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

[B]) et 3ème étage (occupé par M. [K] et appartenant à la SCI Vis) la facture indique : '2ème étage [chez M.

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

[B] [P] un bail d'habitation comprenant un appartement type T1 au 4ème étage, sis [Adresse 3] à [Localité 1] ne remplit pas certaines conditions de décence telles que dé'nies à l'article 6 de la loi du

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile   Et, statuant à nouveau, de

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Français, représenté par l'AGRASC à payer à la société B-Squared Investments SARL la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 Et rejette la demande de condamnation des époux [Y] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700, ainsi que les dépens .

to B) situés sur le territoire français au cours de la période allant du mois de mai 2021 au mois de septembre 2024 inclus ; Etant précisé qu'une personne morale cliente est considérée comme située