En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société Holding GC une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI [Localité 11] GC et la société Dailin à la SCI Vasam la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

25 du CCAP, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son action recevable - vu l'article 1184 ancien du code civil, - vu les articles 1224 et suivants du code civil, - se prononçant

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Futur Proche, à la société GC Infrastructures et à la société Bréhard TP ; 3°) à ce qu’il soit solidairement mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.

Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.