la réduction de ses droits en termes de participation et d'intéressement * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens Selon conclusions du 8 juillet 2022, la

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[VS] [RF] : 25 000 euros ; - Mme [R] [LL] : 65 000 euros ; -fixer à la liquidation judiciaire de la SARL S3G GRAPH la somme de 300 euros pour chaque salarié par application de l'article 700 du code de

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

2012, les bailleurs sont prescrits, par application de l'article L. 145-60 du même code, à invoquer ladite infraction - il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une « résiliation judiciaire 

En revanche, en application de l'article R.4512-13 du code du travail, lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue

En revanche, en application de l'article R.4512-13 du code du travail, lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue

3 de son contrat de travail ; Qu'elle ne verse cependant aucun élément à l'appui de son allégation et ne verse pas même le contrat de travail dont elle affirme que l'article 3 préciserait que « Monsieur

[R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[BF] [PU], Mme [GH] [ZS], Mme [RT] [WN], Mme [CE] [DK] [P], Mme [ZZ] [R], Mme [NH] [CR], M. [SS] [M], Mme [GO] [XU], M.

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

[R] à verser à la société SPL M TAG la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros article 700 du code de procédure civile.

[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.