L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction qu’elle aurait notifié la mise à l’arrêt définitive de celui-ci, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[VS] [RF] : 25 000 euros ; - Mme [R] [LL] : 65 000 euros ; -fixer à la liquidation judiciaire de la SARL S3G GRAPH la somme de 300 euros pour chaque salarié par application de l'article 700 du code de

TPJ, EP ou GH et comme assistant MC1 GH sont les initiales de madame [J].

L'article R. 145-7 dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

[BF] [PU], Mme [GH] [ZS], Mme [RT] [WN], Mme [CE] [DK] [P], Mme [ZZ] [R], Mme [NH] [CR], M. [SS] [M], Mme [GO] [XU], M.

[R] à verser à la société SPL M TAG la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, nous vous avons convoqué,

[H] [B] et Mme [X] [A] à verser à Mme [R] [Z] veuve [E] et Mme [V] [E] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre 4] (partie montagne