Par des conclusions du 31 décembre 2025 adressées au conseiller de la mise en état, la société [1] a sollicité le rejet de la pièce n°38 au visa de l'article 802 du code de procédure civile.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association [S] [F] au paiement de la somme de 38 030,28 euros se décomposant comme-suit : - 34 530,28

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 8.748,16 euros de congés afférents sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, * 1.197.925,33 euros de rappel

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

[K] à régler à la Société GF 38 la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi