- Juger que cette disposition ne s'analyse pas en une clause exclusive de responsabilité prohibée par l'article L.133-1 du code de commerce, dès lors que le principe de responsabilité de la société

de l'article L.133-1 du Code de Commerce : Attendu qu'au soutien de sa demande d'indemnisation pour perte, la Sarl MAROLD invoque les dispositions de l'article L.133-1 du Code de Commerce; Attendu

Par conclusions déposées le 30 mai 2023, la société Brink's, intimée, demande à la cour, au visa des articles L.133-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103, 1353 et 2238 du code civil, de

Sur l'évaluation des préjudices L'article L. 133-1 du code du commerce dispose : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

L'article L.133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : " Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ".

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer