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257 résultats pour « Article L112-4 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-47 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La loi du 17 juin 2008 a unifié les délais de prescription en matière civile et commerciale et il résulte désormais des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que le délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

aux livres I à III du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cession du 30 novembre 2009 est soumise, aux termes du contrat de cession, aux articles L 214-43 à L 214-48 et D 214-102 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.

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5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] de la majoration des intérêts prévue par l'article L313-3 du code monétaire et financier et ce, rétroactivement à compter du 4 mai 2023 ; En tout état de cause: déclarer irrecevables et surabondamment

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CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions l'appelante expose que : - contrairement aux mentions du jugement critiqué l'article L561-5, de même que les articles suivants, du code monétaire et financier ne mettent

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CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En matière de crédit-bail, ces formalités consistent, en application des dispositions des articles R. 313-3 et R 313-5 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable au présent litige, en

Source officielle