Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

de PARIS CLÔTURE LE : 18/06/2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2025 devant

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

La commission rappelle en outre que si l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

fondement des articles L.114-1 du code des assurances, L.1221-14 du code de la santé publique et 1353 du code civil.

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements