un certain nombre de décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative

un certain nombre de décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative

un certain nombre de décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L114-17, L114-17-1, L162-12-16 et L162-34.'

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L114-17, L114-17-1, L162-12-16 et L162-34.'

au titre de la pénalité prévue à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

L. 289 du code de la Mutualité.

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Mettant en avant les articles 4 et 5 de l'ordonnance numéro 2001'350 du 19 avril 2001 et les articles L. 111'1, L. 114'1 et suivants et L. 211'8 du code de la mutualité, il prétend qu'il appartient à l'Urssaf

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum l'Oniam, la Clinique mutualiste de [43] et l'établissement de santé [39] à verser aux ayants droit de [N] [Y] veuve [F] la

contre l'assureur, la CMA, (société mutualiste à l'égard de laquelle la Cour a plénitude de juridiction ), sur le fondement de l'article L124-3 du Code des Assurances. **************** Aux termes

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

145 du Code de procédure civile, l'article 835 du Code de procédure civile, les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, A titre liminaire, sur le désistement des consorts [G] au titre