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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160508
17 mars 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code
CADA:20161228
28 avril 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
CADA:20170202
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
CADA:20165530
26 janvier 2017
CADA:20170056
CADA:20170449
23 mars 2017
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
CADA:20162984
8 septembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
CADA:20155873
21 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
CADA:20171315
22 juin 2017
Conseil
CADA:20156170
CADA:20164080
20 octobre 2016
CADA:20156062
CADA:20155985
l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.
CADA:20160505
3 mars 2016
CADA:20155498
17 décembre 2015
CADA:20171943
CADA:20161951
9 juin 2016
CADA:20171795
8 juin 2017
de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
CADA:20172121
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