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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a509
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Par conclusions déposées le 16 juin 2006, ils demandent à la cour : vu les articles 1792,1382 et 1166 du code civil, vu l'article L124-3 du code des assurances, -de ramener les prétentions des époux
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
L124-3 du Code des assurances, se prescrit dans un le délai de 5 ans de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription commence à courir à compter du dernier sinistre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Par jugement du 3 novembre 2009, cette juridiction l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à chacun des assureurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officielle3e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e40
6 avril 2017
6 avril 2017
Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe
Source officielle1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402be
20 avril 2023
20 avril 2023
L124-3 du code des assurances ; - a indiqué que le véhicule assuré auprès de la société HDI GLOBAL SE était impliqué dans l'accident dont avait été victime la société FLUCKINGER TRANSPORT AB, sans que
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L114-1 du code des assurances est prescrite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
19 janvier 2023
diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par la SMABTP à l'encontre de la société Gan assurances assureur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e7dc25a97f0381f5726
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de l'assureur de sa locataire en paiement des dommages non indemnisés par son propre assureur ; Considérant que la société FONCIERE SAINT LOUIS justifie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a45469e10e965dabab
13 mai 2015
13 mai 2015
La société MMA conclut à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation de la société les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 3] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
L124-3 du code des assurances, que l'intérêt moral invoqué par monsieur [W] [K] n'est pas suffisant pour intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Source officielleChambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise
Source officielle1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que ce dernier a commis une faute en n'engageant pas d'action dans le délai de l'article L.114-1 du code des assurances et que son préjudice direct et certain consiste en une perte de chance
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, la société Allianz ne saurait utilement refuser sa garantie, laquelle est valablement engagée au profit des époux [B] sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L124-3 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf33ebbdffcbea6aa55
4 novembre 2011
4 novembre 2011
l114-1 du code des assurances ; que le courrier adressé à l'assuré et faisant état de ce que l'expertise amiable ne pouvait plus prospérer du fait de l'expertise judiciaire ne constitue pas une cause
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467473
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette fin de non recevoir ne peut prospérer. 3- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité
Source officiellePage 1 sur 74