L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

764,90 € au titre du solde de tout compte ; - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

économique et maintenant l'identité de l'entreprise Ecotherme [Localité 6] et que son licenciement constitue une fraude aux dispositions de l'article L1244-1 du code du travail, la société Ecotherme Véranda

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

[I] exerçait une activité en Thaïlande le reste de l'année, - qu'il n'a jamais émis avant 2018 de façon écrite le souhait de revenir chaque année, - que les dispositions de l'article L1244-1-2 du code

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1244-2-1 du code du travail créé par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 : 'Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier