En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

L145-3 du code de l'urbanisme pour le camping « Verdon-Carajuan » situé dans la commune de Rougon : 1) le rapport du 10 avril 2014 établi par la direction départementale des territoires pour la commission

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L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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