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La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

Source officielle

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

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Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

L122-6 et L122-8 du Code du Travail.

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17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le

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Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

L122. 14- 4 du Code du travail.

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Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

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Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

Sur ce, L'article L1226-4 du code du travail dispose que ''lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas

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