AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet
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Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu
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