La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Auteuil-le-Roi, rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de

le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

L111-1 du code de la consommation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements

suivants du code de l'environnement et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution': - constater le trouble manifestement illicite constitué par l'empiètement du plan d'eau appartenant

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement

1103,1104, 1168, 1193, 1221, 1224, 1231-1 et 1583 du code civil, L111-1, L121-1 et L216-1 du code de la consommation, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les époux [Y]

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de

En tout état de cause - condamner in solidum, la société Eco environnement, la société Cofidis et la société Franfinance au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

- Débouté la société ECO Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.