Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

La commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission

préparatoires au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.