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2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

4 avril 2023

Par jugement dont appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a statué comme indiqué précédemment.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

10 février 2016

de médecins, le décret d'application pris en 1994 prévoit que les médecins sont personnellement soumis aux dispositions des conventions médicales visées aux articles L162-5 du code de la sécurité sociale

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

20 janvier 2023

Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

14 novembre 2019

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

30 mars 2018

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

30 juin 2005

R516-37 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 516-18 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afed

6 février 2008

L122- 14- 5 du Code du travail, - La garantie d' emploi est d' une part inopposable à la société TIC car elle a été conclue avant la constitution de la société TIC et n' a pas été ratifiée par l' assemblée

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

31 janvier 2008

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

28 octobre 2022

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966aa

6 juillet 2023

Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd4

8 novembre 2007

Cette mise à pied disciplinaire, intervenue sans respect de la procédure prescrite par l'article L122-41 du code du travail, privait le licenciement prononcé le 18 octobre 2004 à raison des mêmes agissements

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

19 avril 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L.262-48 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable de même que les prestations familiales

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a850

23 janvier 2008

700 du code de procédure civile.

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

7 juillet 2023

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

13 novembre 2012

, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152