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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

6 mars 2014

6 mars 2014

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle