La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

sources et décisions. » En application des dispositions de l'article L311-1 du même code, les administrations mentionnées à l'article précédemment cité sont tenues de publier en ligne ou de communiquer