Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement à tout Transfert de ses Titres, se conformer aux dispositions du présent article.'

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

à un montant de 15 euros HT par jour depuis le 18 décembre 2018, jusqu'à son enlèvement, sur le fondement des articles l103, 1104, 1604, 1611 et suivants du code civil sous leur nouvelle codification