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4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

2 avril 2026

le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

14 janvier 2021

L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive