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1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

5 janvier 2026

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant

Source officielle

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

14 janvier 2021

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

21 janvier 2025

du 5 juillet 1985 et de l'article 144 du code de procédure civile, aux fins de voir statuer sur l'imputabilité à l'accident du 12 août 2013 'de la décompensation des discopathies dégénératives protusives

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail