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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
du 5 juillet 1985 et de l'article 144 du code de procédure civile, aux fins de voir statuer sur l'imputabilité à l'accident du 12 août 2013 'de la décompensation des discopathies dégénératives protusives
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail