R1455-7 du code du travail.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

A cet égard, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), en l'absence de réponse du maire de Bagnères-de-Luchon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code

L311-6 de ce code.

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

Elle considère que ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.