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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
2015 par la société RC Sport avec la SAS NEOS COPY 13 et Locam pour défaut de respect des dispositions de l'article l121-17-1 du dit code, dit qu'il incombe à la SAS Locam de récupérer à ses frais dans
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
Avis
CADA:20165825
23 février 2017
L300-1 et suivants du code précité.
Chambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
CADA:20163205
15 septembre 2016
L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
En application de l'article L222-2-1 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à
CADA:20163426
22 septembre 2016
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
R. 213-1 du code rural et que M.
CADA:20232456
1 juin 2023
Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
6253cda4bd3db21cbdd93f95
5 octobre 2017
Une réserve foncière communale, aux termes des articles L221–1 et L300–1 du code de l'urbanisme a pour but l'acquisition de terrains dans des secteurs où l'affectation des sols et le programme d'utilisation
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.
627df92f0d41e0057d43e5aa
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil ; - condamné l'association UCPA sport vacances à payer à
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
CADA:20165618
9 février 2017
L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui
Chambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir
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