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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194449
30 juin 2020
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
CADA:20195152
CADA:20211430
15 avril 2021
L225-3 du code de la route).
CADA:20210740
25 mars 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
Ch civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
CADA:20211573
30 avril 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
En application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route dans sa version en vigueur le 4 juillet 2014, en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
R 413-17 du Code de la Route et réprimé par l'article R 413-17 § IV du Code de la Route ; - conduit un véhicule, en l'espèce une voiture particulière, sans permis de conduire valable ; Faits prévus et
1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
L225-31 du code de commerce.
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
1382 du Code Civil et celle de 2.500 euros chacun par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions récapitulatives déposées le 6 octobre 2005 par la Banque
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
6253c887bd3db21cbdd85891
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Juge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
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