CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les
Pôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
Elle demande la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
La commission relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les
CADA:20161857
7 juillet 2016
Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.
Cour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L 122-12 alinéa 2, devenu l'article L 1224-1 du Code du travail Par application de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail :
5fdb2c5962f704025cc70832
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
, de l'article L 1235-1 du Code du travail
5fdb2c5a62f704025cc70835
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats
6253cb0fbd3db21cbdd8cc31
16 septembre 2008
code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Jean X... a été embauché à compter du 4 mars 1968 par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS par contrat de travail
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
routiers. » En application des dispositions de l'article L2261 ' 14 et L2261 ' 9 du code du travail lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9288d
6253cd2fbd3db21cbdd92870
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92885
4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56256
24 octobre 2018
L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale
Page 1 sur 9