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143 résultats pour « Article L2262-14-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L2261-14 du code du travail, des négociations se sont engagées à l'issue desquelles les accords collectifs applicables chez d'IXIS CIB ont été prorogés de manière conventionnelle jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L222-2-1 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

€ est injustifiée, que Madame X... soit déboutée de sa demande et que le jugement entrepris soit réformé, - reconventionnellement, en application des dispositions prévues à l'article L2222-1 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93847

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L2222-1 du code du travail, qu'il soit dit et jugé que ce sont les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 IDCC 2264 qui s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame X... à la

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CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

L 132-8 alinéa 7 ducode du travail devenu l'article L2261. 14 disposant : « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.

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CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246baaf0a1de0eb1b6461

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

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Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

700 du code de procédure civile ; Elle observe qu'à la suite du rachat par elle de la société COUPAT et ce en conformité avec l'alinéa 7 de l'article L 132-8 du code du travail, la nouvelle convention

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396425fe465b53b77f460

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Dés lors il n'existe aucune discrimination au sens des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, et aucune dispositions dans le code du travail interdise de traiter de façon différente des

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Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

juin 2014 à octobre 2018, Vu les articles L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et

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