222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le

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est néanmoins de constater que Mme [D] ne formule aucune demande de rappel de salaire dont le régime probatoire est soumis à l'article L 3171-4 du code du travail mais met en avant qu'elle n'aurait pas

-4 du code du travail.

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