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277 résultats pour « Article L2321-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés

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CA

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ils ajoutent que l'interprétation stricte de l'ancien article L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1386 du

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CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

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CA

Avis

CADA:20226583

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen a adopté la résolution suivante : « au visa des dispositions combinées des articles L2325-35 et L2327-15 du code du travail, stipulant

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7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A], agent de restauration à la cuisine centrale de [Localité 1]. Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

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CA

Avis

CADA:20162045

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

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Avis

CADA:20155109

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Lestre à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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Avis

CADA:20150902

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

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Avis

CADA:20172306

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

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Avis

CADA:20163449

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les libellés des emprunts ne figurant pas sur les tableaux d'amortissement fournis par la mairie et dont le total représente 5 200 000,00 € ; 2) les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article

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Avis

CADA:20162778

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1) : La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de

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Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20172260

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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Avis

CADA:20161704

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

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Avis

CADA:20212490

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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