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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
aux exceptions soulevées que: 1°/ La Ville de Paris a instauré la taxe de séjour forfaitaire, prévue aux articles L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29
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2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la charge de ses frais irrépétibles.
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.
627df7780d41e0057d43e230
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
L233-4 devenu L3141-5 du Code du travail ; que selon ce texte sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congé payé, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption,
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
[D] àverser à la SAS [10] la somme de 2500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75df8b510604f5bc1f0c
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
642e75d88b510604f5bc1ec8
642e75db8b510604f5bc1ee2
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
642e75de8b510604f5bc1f00
642e75de8b510604f5bc1f02
642e75de8b510604f5bc1f04
642e75de8b510604f5bc1f08
642e75de8b510604f5bc1f0a
642e75d58b510604f5bc1ea0
642e75d28b510604f5bc1e78