700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

au fond ainsi que le prévoit l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice et répond aux règles régissant les actes

1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .

Ces doléances ne caractérisent pas une résistance procédurale abusive au sens des articles 1382 ancien du code civil (devenu l'article 1240) et 32-1 du code de procédure civile, sur le fondement desquels

Elle sollicite la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement déféré sera confirmé s'agissant des dépens et infirmé en ce qu'il a condamné l'URSSAF d'Alsace au paiement d'une somme de 2 

700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [1] aux dépens.

de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabriquants, importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

700 du code de procédure civile, - déboute la SASU [19] de sa demande à ce titre, - condamne la SASU [19] aux dépens de l'instance, - déboute l'[25] de sa demande au titre de l'article 699 du code