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L2323-83 du code du travail alors applicable) ; que par application de l'article R2323-21 du code du travail alors en vigueur, l'employeur ne peut se prévaloir de l'exonération de cotisations sociales

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Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

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2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

1792 et suivants du code civil, L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, à défaut, s'agissant des sociétés INGESOL, APAVE SUD EUROPE et leurs assureurs, vu les articles 1146 et suivants du

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Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile , - condamner Mme [S] [Z] aux entiers dépens.

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1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

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2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

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