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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
à courir le délai de péremption édicté par l'article L243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale , l'expiration d'un délai de recours qui aurait commencé à courir depuis le paiement mais à une époque
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a53
25 mai 2020
'administration n'a pas respecté l'article L 389 bis du code des douanes et l'intiméedemande sa condamnation sur le fondement de l'article 401 du code des douanes qui porte sur sa responsabilité civile
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
5ème chambre sociale TA
642d14a4cb8fa004f57da23f
Elle fait valoir que : - en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2010 l'ont été par une mise en demeure émise le 12 octobre 2011,
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.
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