Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

des dettes lorsque l'obligation n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil.

D'Allemagne je m'occupais de l'éducation de ma fille. J'ai un titre comme un papier de réfugié, comme mes parents.

280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] à payer à la MGEN une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

Sur la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code de procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

[N] [R] non prescrite ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Juger que M.

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

L211-9 et L211-13 du code des assurances, subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner à ce titre ou encore si elle considérait qu'elle serait tenue de relever et garantir

MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.

L211-13 et suivants du code des assurances

de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.

au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.