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[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

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1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

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Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

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9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.

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Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

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Pôle 6 - Chambre 6

6285e1756a1876057df5d520

Appel

18 mai 2022

Jusqu'à sa mise à la retraite, il était indemnisé et percevait une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L241 ' 3 du code de la

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Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

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9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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