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4 résultats pour « Article L272-3 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle