Alors qu'aucune infirmité déjà reconnue ou alléguée ne représente à elle-seule un taux de 100 % permettant de dépasser en vertu de l'article L. 125-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article R. 613-2 du même code.

assigner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la SA PACIFICA et la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] Vu l'article 1240 du code civil; Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique; Comme l'a relevé le premier juge, s'il a été soumis à M.

L. 761-1 du code de justice.

450 du code de procédure civile