délai de conservation découlant de l'application combinée des articles D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

conservation fixé à l'article D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la SA Floa : Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Le montant des primes d'assurances n'avait pas ainsi à être inclus dans le calcul du TEG au sens de l'article L313-1 (ancien) du code de la consommation. 57.

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

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